Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 8 avril 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mukeï, accessible à l'adresse mukei.app, éditée par la société MUKEI, SAS au capital de 4 700 €, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 894 147 644, dont le siège social est situé 11 Chemin du Collet du Malvan, 06800 Cagnes-sur-Mer.
1. Objet
La plateforme Mukeï est un outil SaaS de valorisation d'actifs immatériels (entreprises, logiciels, marques et brevets) destiné aux professionnels. Elle propose des méthodes de calcul reconnues (DCF, comparables, coûts, royalty relief, COCOMO II, etc.) et génère des rapports de valorisation documentés et traçables.
2. Accès et inscription
L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Le compte est personnel et ne peut être cédé. MUKEI se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU.
3. Catégories d'utilisateurs
La plateforme distingue plusieurs catégories d'utilisateurs : • Entrepreneurs : utilisateurs valorisant leurs propres actifs • Professionnels : experts-comptables, CPI, avocats utilisant la plateforme dans le cadre de missions client • Administrateurs : gestionnaires de la plateforme
4. Description des services
Mukeï propose les services suivants : • Création et gestion d'actifs immatériels (entreprises, logiciels, marques, brevets) • Valorisation via 13+ méthodes de calcul reconnues • Génération de rapports PDF détaillés et traçables • Espace collaboratif (workspaces) pour les missions professionnelles • Score extra-financier (ESG) • Recherche INPI (marques et brevets)
5. Propriété intellectuelle
La plateforme Mukeï, son code source, ses algorithmes de calcul, ses interfaces et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de MUKEI. Les résultats de valorisation générés par l'utilisateur lui appartiennent. L'utilisateur accorde à MUKEI un droit d'utilisation anonymisé et agrégé des données à des fins d'amélioration du service.
6. Données personnelles
MUKEI collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD. Les données sont hébergées en Europe (OVH / Supabase self-hosted). L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Contact : contact@mukei.fr.
7. Responsabilité
Les valorisations produites par Mukeï sont des estimations fondées sur les données saisies par l'utilisateur et les méthodes de calcul implémentées. Elles ne constituent pas un conseil financier, juridique ou fiscal. MUKEI ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la base de ces valorisations. L'utilisateur est seul responsable de la qualité et de l'exactitude des données qu'il saisit.
8. Disponibilité
MUKEI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme. Toutefois, MUKEI ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour maintenance ou mise à jour.
9. Tarification
L'accès à la plateforme est actuellement gratuit pendant la phase MVP. MUKEI se réserve le droit de proposer des offres payantes à l'avenir. Les utilisateurs seront informés de tout changement tarifaire avec un préavis raisonnable.
10. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. MUKEI peut résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, après notification. En cas de résiliation, les données de l'utilisateur sont conservées pendant 30 jours avant suppression définitive.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Grasse seront seuls compétents.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à : contact@mukei.fr.